TA - CR.1993.0080 - 1993-06-23 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise en obliquant à droite sur chaussée mouillée. Pas un cas de peu de gravité. RPC 1 mois confirmé.