TA - CR.1993.0081 - 1993-05-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Recours tardif contre une décision sur reéxamen du SA. De plus, recevable, le recours aurait dû être rejeté. Rejet dans la mesure où recevable.