CR.1993.0086
TA - CR.1993.0086 - 1993-05-27 - c/ SA
27 mai 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0086
Autorité:, Date décision:
TA, 27.05.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-33
Résumé contenant:
Le rec. n'accorde pas la priorité à des piétons (enfants)engagés sur passage de sécuritéet qui reculent. Vu l'allure du rec (30 km/h env) qui était attentif au danger, cas de peu de gravité.