CR.1993.0089
TA - CR.1993.0089 - 1993-09-15 - c/ SA
15 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0089
Autorité:, Date décision:
TA, 15.09.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24-2bis (01.01.1977)
Résumé contenant:
Refus d'échanger un permis guinéen à la suite d'un échec lors de la course de contrôle. Rapport non motivé. Décision confirmée. Domaine de l'appréciation de l'expert.