TA - CR.1993.0091 - 1993-04-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Une ivresse grave (2,13/oo) en concours avec une conduite sous retrait justifie un rpc de 12 mois.