TA - CR.1993.0098 - 1993-06-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 08.06.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Le rec. circule à 162/120 km/h. Demande le report au mois d'août du rpc 1 mois. Recours rejeté, même si UP (field manager).