CR.1993.0099
TA - CR.1993.0099 - 1993-06-23 - c/ SA
23 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0099
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
LJPA-48
Résumé contenant:
Le rec. perd la maîtrise de son véhicule sur AR. Faute d'un tiers écartée. RPC 3 m. confirmé vu mauvais antécédents.