CR.1993.0102
TA - CR.1993.0102 - 1993-07-27 - c/ SA
27 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 27.07.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉGLIGENCE
LCR-15-1
LCR-22-1 (01.02.1991)
OAC-45
Résumé contenant:
Le rec. conduit sans être accompagné; il présente un pc GB; étudiant en GB, son domicile est en CH; d'où refus d'échange SE, car séjour à l'étr. insuffisant. Annulation du rpe 2 m. car faute intent. pas établie.