CR.1993.0103
TA - CR.1993.0103 - 1993-11-30 - c/ SA
30 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-45
Résumé contenant:
Interdiction de conduire en Suisse d'un titulaire d'un permis yougoslave qui n'obtient pas une appréciation favorable lors de la course de contrôle. Pouvoir d'examen du TA. Les observations de l'expert sont fondées. RR.