CR.1993.0107
TA - CR.1993.0107 - 1993-07-08 - c/ SA
8 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0107
Autorité:, Date décision:
TA, 08.07.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
173/120. Il ne suffit pas d'affirmer être convaincu n'avoir pas commis un tel excès de vitesse pour mettre en doute la version des faits précise de la police, vérifiée encore par un tachygraphe. RPC 1 mois confirmé.