TA - CR.1993.0110 - 1993-06-21 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

RPC 2 m. à la suite d'un excès de vitesse (94/50 km/h.). Aide-soignante demande le report de la mesure du 1.7. au 31.8.93. Rejet, même si sans objet.