TA - CR.1993.0112 - 1993-06-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

1,92 o/oo; L'art. 34 OAC ne revêt qu'un caractère facultatif. RPC 3 mois confirmé pour toutes les catégories vu l'alcoolémie (proche de la limite de 2 o/oo qui vaut 6 mois de retrait).