CR.1993.0119
TA - CR.1993.0119 - 1993-07-01 - c/ SA
1 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0119
Autorité:, Date décision:
TA, 01.07.1993
Juge:
DH
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
EXCÈS DE VITESSE
NOTIFICATION DE LA DÉCISION
RÉPRIMANDE
LJPA-48
Résumé contenant:
71/50 km/h. La rec. conteste avoir fait l'objet d'un avertissement en 1992 pr excès de vitesse. L'autorité doit supporter le fardeau de la preuve.