TA - CR.1993.0127 - 1993-06-03 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

LCR-17-1-d

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

2,05 gr. o/oo. Récidive 2 ans après. Chauffeur professionnel. RPC 18 mois mais limité à un an pour les catégorie C et E. Rejet.