TA - CR.1993.0131 - 1993-11-11 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1993

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-32-1

OAC-45

Résumé contenant:

Le rec. a heurté l'arrière d'un véhic. qui venait d'être accidenté. Il a réagit un peu tardivement, mais cela ne justifie pas un RPC d'autant plus que ses antécédents sont excellents. RPC 1 mois => Avertissement. PA.