TA - CR.1993.0133 - 1993-07-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉLÈVE CONDUCTEUR

PERMIS DE CONDUIRE

LCR-23-3

Résumé contenant:

Refus du SA de délivrer un PE à un détenu. Décision annulée et délivrance d'un PE 1 année avant la libération conditionnelle.