CR.1993.0138
TA - CR.1993.0138 - 1993-09-03 - c/ SA
3 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0138
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
Résumé contenant:
122/80 km/h; la quotitié de l'excès de vit. (+40) ne requiert pas nécessairement l'application de LCR-16-3-a. RPC 3 m. confirmé, l'infraction survenue dans le délai de récidive de 2 ans.