CR.1993.0139
TA - CR.1993.0139 - 1993-06-01 - c/ SA
1 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0139
Autorité:, Date décision:
TA, 01.06.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
158/120. RPC 1 mois confirmé : vu les mauvais antécédents, il tient déjà compte de la grande UP. Conséquences du refus du report ne sont pas disproportionnées pour le recourant. Rejet.