CR.1993.0143
TA - CR.1993.0143 - 1993-07-08 - c/ SA
8 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0143
Autorité:, Date décision:
TA, 08.07.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-33
LCR-35-5
Résumé contenant:
La rec. a passé sur le passage de sécurité après avoir dû faire une manoeuvre d'évit. sur la gauche pour ne pas emboutir l'auto arrêtée devant elle en raison du passage. Rpc 1 mois confirmé. Pas un cas de peu de gravité.