TA - CR.1993.0144 - 1993-06-18 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 18.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-36-4

OCR-3-1

Résumé contenant:

Heurte enfants avec poussette en traversant trottoir au sortir d'une cour d'immeuble. Pas cas de peu de gravité.