TA - CR.1993.0145 - 1993-08-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0145

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-30

Résumé contenant:

Surcharge de 8% Le chargement du camion (verre en vrac) se déverse sur l'autoroute. RPC 1m. confirmé (antécéd. : avert. en mars 92 à la suite d'un accident).