CR.1993.0157
TA - CR.1993.0157 - 1993-09-02 - c/ SA
2 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0157
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-42-3
OAC-44-1 (01.04.1994)
Résumé contenant:
Le non-respect du délai d'1 année de l'art. 44 al. 1 OAC n'entraîne pas la déchéance du droit d'obtenir un permis CH. De plus, la recourante peut se prévaloir d'une pratique suffisante. Echange admis.