TA - CR.1993.0166 - 1993-09-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

rpc 3 m confirmé, le rec. ayant conduit le 21.3.92 avec 1,13 o/oo à minuit et avec 0,98 o/oo le 22.3.92 à 2h.