CR.1993.0169
TA - CR.1993.0169 - 1993-08-10 - c/ SA
10 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0169
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
70/50. La faute commise n'est pas légère. Vu les antécédents, un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.