CR.1993.0172
TA - CR.1993.0172 - 1993-09-02 - c/ SA
2 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0172
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-42-3
Résumé contenant:
Refus de restituer une seconde fois le délai pour effectuer une course de contrôle dansle cadre d'une demande d'octroi sans examen d'un permis de conduire suisse contre un permis yougoslave. Recours rejeté.