TA - CR.1993.0174 - 1993-09-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

OAC-24-2bis (01.01.1977)

OAC-45

Résumé contenant:

Refus d'échanger SE + ICS durée ind. le rec, ressortissant YU, ayant échoué à la course de contrôle.