TA - CR.1993.0177 - 1993-08-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 05.08.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

PÉRIODE D'ESSAI

Résumé contenant:

RPC pour alcoolisme de durée indéterminée de 2 ans, avec abstinence, controlée par l'OCA, de même durée, confirmé. Rejet.