TA - CR.1993.0178 - 1993-10-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 18.10.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Ivresse non retenue. Rpc 1 mois pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule sur l'AR.