TA - CR.1993.0180 - 1993-08-30 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1993.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1993

Juge:

PJ

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-g

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Faits

20 mois pour ivresse de 1.6 o/oo (test éthylomètre marge d'erreur déduite) 17 mois après restitution du permis retiré pour précédente ivresse. Soustraction intentionnelle à la prise de sang. Meusre confirmée.