TA - CR.1993.0183 - 1993-08-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

150/120. Pas de raison de mettre en doute la vitesse constatée par les gendarmes. RPC 1 mois confirmé vu les mauvais antécédents.