CR.1993.0184
TA - CR.1993.0184 - 1993-11-09 - c/ SA
9 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0184
Autorité:, Date décision:
TA, 09.11.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3
LCR-31
LCR-31-2
LCR-51-1
Résumé contenant:
Sous l'influence d'un somnifère, le rec. perd la maîtrise de son vhc et ne s'arrête pas. Indices suffisants pour retenir les infractions malgré qu'il nie les faits. Retrait oblig, récidive simple. Rpc 6 mois confirmé.