CR.1993.0192
TA - CR.1993.0192 - 1993-09-08 - c/ SA
8 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0192
Autorité:, Date décision:
TA, 08.09.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-27
LCR-33
Résumé contenant:
Le rec. devance un fourgon de police immobilisé devant un passage piétons. Signe du policier mal interprété par le rec. Version du rec. écartée pas crédible. Portée des gestes donnés par un policier. RPC 1 m. confirmée.