TA - CR.1993.0196 - 1993-08-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

80/50 km/h. rpc 1 m. confirmé (avert. infligé 2 ans aupravant pour ce motif)