CR.1993.0202
TA - CR.1993.0202 - 1993-09-02 - c/ SA
2 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0202
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-35
Résumé contenant:
Dépassement téméraire sur la route de la Corniche. Franchissement d'une ligne de sécurité. Comportement peu scrupuleux de la sécurité des autres usagers de la route. Retrait de 2 mois confirmé.