CR.1993.0203
TA - CR.1993.0203 - 1993-10-01 - c/ SA
1 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1993.0203
Autorité:, Date décision:
TA, 01.10.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-33
Résumé contenant:
En ne prononçant qu'un avertissement à l'encontre du recourant qui a renversé un piéton sur un passage clouté, le SA n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Rejet.