TA - CR.1993.0206 - 1993-12-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

LCR-32

Résumé contenant:

RR. 1 mois de retrait pour perte de maîtrise lors d'un dépassement sur une route verglacée. Vitesse inadaptée aux conditions.