TA - CR.1993.0207 - 1993-08-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

OCR-4a-2

OSR-22-3

OSR-22-4

Résumé contenant:

77/50 km/h. sur route secondaire; limitation non indiquée. Zone non urbaine. Route secondaire nécessitant un signal. D'où annulation du rpc 1 mois.