TA - CR.1993.0209 - 1993-09-06 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0209

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

71/50. Pas un cas de peu de gravité en raison d'un avertissement infligé une année auparavant. Retrait d'un mois confirmé.