CR.1993.0211
TA - CR.1993.0211 - 1993-08-16 - c/ SA
16 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0211
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
IN DUBIO PRO REO
LCR-33
Résumé contenant:
Dans l'impossibilité de donner plus de poids à la parole d'un patr. scolaire qu'à celle du rec., ce dernier doit être libéré au bénéfice du doute. De plus, pas exclu que les geste du patr. aient été peu clairs. Admis.