TA - CR.1993.0212 - 1993-09-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31

Résumé contenant:

Perte maîtrise fautive du véhicule sur autoroute. La conductrice essayait de retenir un cageot tombé du siège passager lorsque son véhicule a heurté glissière centrale. 1 m. retrait conf. Report ou fractionnement exclu.