CR.1993.0216
TA - CR.1993.0216 - 1993-08-31 - c/ SA
31 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0216
Autorité:, Date décision:
TA, 31.08.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31
OCR-3-1
Résumé contenant:
La rec. dévie de sa trajectoire par inattention en raison du comportement de son enfant dans la voiture et donne un coup de volant pr éviter un usager survenant en sens inverse. RPC 1 mois confirmé.