CR.1993.0217
TA - CR.1993.0217 - 1993-08-16 - c/ SA
16 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0217
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
75/50. RPC 1 mois confirmé, justifié par la quotité de l'excès et les antécédents. Conséquences du refus du report ne sont pas disproportionnées pour le recourant (agriculteur). Rejet.