TA - CR.1993.0219 - 1993-08-04 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1993.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1993

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

OAC-35-3

OAC-56-4

Résumé contenant:

Faits

2 moniteurs de conduite dénoncent le comportement bizarre du recourant qui prépare sa 4ème tentative à l'examen de conduite. RPE à titre préventif + examen psy confirmés.