TA - CR.1993.0221 - 1993-08-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0221

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC de 3 mois confirmé (1,56 gr. o/oo 50 min. après les faits, circule au centre de la chaussée, UP, bons antécédents).