TA - CR.1993.0223 - 1993-09-08 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1993.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1993

Juge:

DH

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Faits

6 mois pour conduite sous retrait de permis. Report de la mesure refusé. Le recourant travaille pour un bureau d'ingénieur et a besoin d'un véhicule pour se déplacer sur les chantiers plus nombreux en été qu'en hiver.