TA - CR.1993.0224 - 1993-08-31 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Ivresse au volant (1,79 o/oo à l'éthylomètre) et refus de la prise de sang. RPC 4 m. confirmé en présence d'excellents antécédents et UP.