CR.1993.0226
TA - CR.1993.0226 - 1993-08-13 - c/ SA
13 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 13.08.1993
Juge:
PJ
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-36-2
LCR-36-3
LCR-36-4
Résumé contenant:
La recourante coupe la route à une voiture en débouchant d'une artère déclassée, d'où collision. Avertissement confirmé.