TA - CR.1993.0230 - 1993-09-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0230

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Excès de vitesse de 156/120 km/h sur AR à la suite d'un téléphone annonçant que son fils est malade. Recours rejeté.