TA - CR.1993.0234 - 1993-09-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0234

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PÉRIODE D'ESSAI

TOXICOMANIE

LCR-14-2-d

Résumé contenant:

Grave accident 21.7.92 sous héroïne + interpellation a/drogue à GE 1.3.93.Selon médecin a consommé occasionmt vu dépression nécessitant traitement.RPC sécurité avec abstinence contrôlée 1an plutôt que simple délai épreuv