TA - CR.1993.0238 - 1993-10-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1993

Juge:

PJ

Greffier:

CC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

PÉRIODE D'ESSAI

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-2-d

Résumé contenant:

Le rec. sous retrait dès 87 pour alcoolisme, conduit malgré le retrait alors qu'une expertise psy vient d'être ordonnée suite à sa demande de restitution du pc. Durée indét. min. 2 ans + exa psy + exa conduite confirmés.